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Lettre remise gracieuse amende ratp


En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour lattention que vous porterez à ma demande.
Droit applicable, le code général des impôts et plus spécifiquement : L'article 1730 du Code Général des impôts, L'article 1731 du Code Général des impôts.Si vous recevez un refus ou une absence de réponse dans un délai de raisonnable (15 jours envoyez votre dossier au Médiateur de la ratp (article à paraître demain) Bon, si vous êtes d'accord on va la garder cette candidate.Malheureusement, le retard est essentiellement dû à des difficultés financières que je traverse actuellement.Comment modifier le modèle?En dehors des charges courantes familiales, mes principales charges sont : - Loyer : 410,58 - Frais de scolarité : 205 par mois Concernant ces derniers frais, jai également demandé une possibilité de les diminuer.Il permet de contester les majorations appliquées à la déclaration tardive de l'impôt sur le revenu, le paiement tardif de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.Objet : Lettre de demande de remise gracieuse, pièces jointes : joindre tout document utile à la constatation des difficultés financières.Le directeur des services fiscaux, après demande écrite du contribuable, est libre daccéder ou non à sa demande et na pas à motiver sa décision.Cependant, le contribuable de bonne foi peut, avec ce courrier, demander à obtenir une remise gracieuse de la majoration.Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception sainsbury's grocery vouchers 2018 au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques compétent ou au service des impôts des particuliers de la trésorerie compétente.Madame, Monsieur, Par courrier du indiquer la date du courrier, vous mavez informé(e) de la majoration de ma dette fiscale par lapplication de pénalités de retard dun montant de indiquer le montant des pénalités de retard portant la somme totale due à inscrire le montant.Pour ma fille.Cette option vous sera proposée à la fin du document.NOM Prénom(s adresse de lexpéditeur.Car, mes seules ressources sont les suivantes : - Assedic : 469,34 - Allocation Ville de Paris : Déduction de lEDF grâce à ma carte Paris-Famille.Ce qui est tout à l'honneur de la ratp.

Dans le but de permettre à ma fille demprunter, à titre exceptionnel ce jour-là, les transports en commun sans frauder, compte tenu de la modicité de mes ressources, jai pris la responsabilité de lui donner un titre de transport à tarif réduit dont je suis.
L'essentiel est dit, et ce n'est que la première étape de cette démarche.


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