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Lettre demande de remise gracieuse majoration taxe d'habitation


«Adresse monsieur le Chef de Centre des impôts.
Il est utile de conserver une copie de ce courrier et les originaux des pièces justificatives, ainsi que l'accusé de réception.Signature, demande de remise gracieuse de majorations de retard en PDF.«Signature du contribuable pièces jointes : avis dimposition, justificatifs de la situation particulière.Cette sanction ma été infligée pour la raison sncf carte de réduction senior suivante : Cependant, si je nai pas pu remplir mes obligations fiscales dans les délais légaux, cest que je me suis trouvé confronté à des événements particuliers : « ( décrire les événements particuliers et leurs incidences.Madame, Monsieur, Par courrier en date du date, j'ai été informé(e) de l'application de majorations de retard en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus/d'une erreur dans ma déclaration/autre.Code postal Commune, référence fiscale (à relever sur lavis dimposition).Code postal Commune, a commune, le date, lettre recommandée avec accusé de réception n écrire le numéro du bordereau correspondant.Dans le cadre dun contrôle urssaf, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.Aussi, jaimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir maccorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse sagissant des indiquez le montant des pénalités de retard de pénalités moratoires.Le courrier doit être rédigé et envoyé dans les plus brefs délais.«Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable».Exemple de lettre prête à lemploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.Vous pouvez adresser un courrier par envoi recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts (ou autre organisme créancier).L'administration est libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.Quelques jours après l'envoi du courrier, en cas de non-réponse, il est conseillé de contacter directement par téléphone ladministration concernée pour avoir des informations sur les suites à donner à votre sollicitation de remise gracieuse.Mis à jour le 18/01/18 09:00, votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale.
Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction «enregistrer sous».
En application de l' article R 243-18 du Code de la sécurité sociale, en cas de retard sur le paiement des cotisations sociales, il est appliqué une majoration de 5, ainsi qu'une majoration complémentaire de 0,2 par mois ou fraction de mois de retard. .


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