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Lettre de remise gracieuse taxe d'habitation étudiant





Prénom Nom (vous adresse, code Postal Ville, prénom Nom (destinataire).
Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de limpôt.
Ladministration doit, dans concours iep bordeaux bac0 ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant lexpiration du délai de 2 mois.Votre demande, peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par vous-même).Madame, Monsieur, Jai le regret de vous informer que je me trouve dans une situation financière très grave en raison du fait que événements qui sont à lorigine de votre situation matérielle.Il sagit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens quil administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres dune indivision pour le compte de lindivision.Faites votre demande au centre des finances publiques dont dépend votre domicile.Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, cest-à-dire que ladministration na pas à vous expliquer les raisons de son choix.Personnaliser et envoyer cette lettre.Si le logement de l'étudiant est meublé hors résidence étudiante.Le date, recommandé avec.Sachez cependant que vous navez des chances dobtenir cette remise que si vous justifiez le fait que vous avez été victime dun événement grave et que vous ne pouviez pas prévoir.Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ; en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer.Il en est ainsi notamment en ce qui concerne votre taxe dhabitation.Comment adresser ma demande?L'autre motif qui peut justifier d'envoyer une lettre d'exonération à un étudiant est qu'il occupe une chambre meublée que loue, ou sous-loue, un propriétaire.A ce jour ils m'ont accordé seulement des délais de paiement.Je vous adresse ci-joint : Au choix selon le cas : le certificat médical attestant la maladie dont je suis atteint(e) le certificat médical attestant la maladie dont souffre mon fils / ma fille / mon conjoint / etc.Ainsi, vous êtes susceptible dobtenir une remise gracieuse partielle ou totale de votre taxe dhabitation si vous justifiez que votre situation est due au fait que vous êtes atteint dune maladie grave ou que cest le cas de lun de vos proches, que vous êtes.L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible.



J'ai fait une demande de remise gracieuse de ma taxe habitation de 2015, compte tenu de ma situation au rsa, seule avec un enfant à charge auprès de mon centre des impôts.
Exemple de lettre prête à lemploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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