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Code reduction edreams fevrier 2018


(5) Au debut de chaque legislature, la Commission juridique pour nominations et immunites organise, en accord avec les organismes fiscaux, le controle des declarations des deputes reduction helline 50 sur leurs revenus, qui seront soumis a limposition conformement au Code fiscal et, dans un delai de 2 mois.
(1) Le depute participe a lexamen collectif et libre des problemes qui relevent de la competence du Parlement, au debat et a ladoption des projets qui se trouvent a lordre du jour de la seance du Parlement.Le Parlement de la République de Moldavie adopte la présente loi.(3) Les autorites de l'administration publique locale accordent au depute l'appui necessaire a l'organisation des reunions de travail avec l'electorat.(1) Cette loi entre en vigueur des la date de son adoption.(2) Les deputes au Parlement de la xiiieme legislature, qui jusqu'aux elections ont exerce dans les organismes du parquet, en tant que juges dans les instances des tribunaux et qui ont ete congedies afin de pourvoir participer aux elections parlementaires, beneficient des droits prevus par.(1) concours de la fonction publique européenne Le statut du député du Parlement est determiné par la Constitution, par la présente loi ainsi que par le Règlement du Parlement.Republiée : Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie n 57-58/373.(2) Le depute a le droit: a) d'elire et d'etre elu dans les organismes du parlement ; b) d'exprimer date epreuve concours gardien de la paix 2018 son point de vue sur la composition nominale des organismes crees par le Parlement et sur les candidatures des personnes officielles dans le cadre des debats.Art.201 introduis par la Loi n84 du, en vigueur Pentru facilitarea lucrului deputailor în teritoriu, Oficiile teritoriale de informare ale Parlamentului din cadrul Secretariatului Parlamentului asigur asistena necesar desfurrii lucrului acestora cu cetenii.Au cas ou le depute ne serait pas d'accord avec la decision de la commission permanente, il pourrait formuler sa proposition en tant qu'amendement au projet de loi ou a la decision prise.Les personnes chargees par le Parlement de missions temporaires aupres des organismes centraux de ladministration d'Etat peuvent cumuler lexercice de cette mission avec le mandat de depute pour une duree maximum de 6 mois.Le depute fera connaitre au Parlement ou a ses organismes le resultat du controle.Art.30-303 abrogé par la Loi n822-XV du, en vigueur Art.31.(3) Dans les cas dincompatibilite intervenus pendant la duree dune legislature sera procede conformement a lart.En cas de vacance d'un mandat de depute detenu par un candidat independant, la vacance est occupee par le retablissement de la liste descendante, en excluant le numero qui correspond au candidat respectif et en incluant le suivant numero de la liste.En cas de defaut d'appartement de service, on lui octroie une indemnite mensuelle non-imposable pour le loyer.Le Parlement par sa decision prendra acte de la demande de demission et declarera le mandat vacant.(2) Le depute a le droit de visiter, en presentant sa carte de depute, tout organisme d'Etat ou collectivite locale, toute entreprise, suivant les regles etablies par le Bureau permanent.(2) À la demande de la Commission juridique pour nominations et immunites, le depute qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilite est obligé de faire cesser lincompatibilite.
Pour faciliter lactivité des députés dans le pays, les Offices territoriaux dinformation du Parlement qui travailent dans le cadre du Secrétariat du Parlement assurent lassistance nécéssaire pour le travail avec les citoyens.





(1) Dans un delai de 30 jours de la validation de son mandat, le depute signalera aupres du Bureau permanent toute activite extraparlementaire quil continue de deployer.
(2) Les personnes qui n'assument pas leurs obligations envers un depute, qui entravent son activite, en lui fournissant sciemment de fausses informations, ne respectant pas les garanties de l'exercice du mandat de depute seront poursuivies conformement a la legislation en vigueur.
(1) Afin de pouvoir resoudre rapidement les problemes lies aux interets de l'electorat, le depute beneficie du droit d'etre recu immediatement en audience par les responsables ou d'autres personnes officielles.

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